CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 27 Janvier 2026
1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
Les services sont vendus par :
Monsieur Jonathan GUAMS (Entrepreneur Individuel)
Exerçant sous le nom commercial : JAS™
SIRET : 993 027 200 00019
Siège social : Chez Legal Place, 60 rue François 1er, 75008 PARIS
Email : systemejas@gmail.com
Régime fiscal : Micro-entreprise (Franchise en base de TVA)
Ci-après désigné le « Prestataire ».
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de services (Abonnements SaaS, Packs de Crédits) effectué sur la plateforme JAS™ par tout utilisateur (le « Client »), qu'il soit professionnel ou consommateur particulier.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
3.1. Le Service SaaS
JAS™ fournit un accès à une plateforme logicielle d'aide à la création d'entreprise (Dashboard, Timeline, Outils de validation).
3.2. Les Fonctionnalités IA et Crédits
L'accès aux fonctionnalités d'Intelligence Artificielle (génération de plans, suggestions) est soumis à un quota d'utilisation matérialisé par des « Crédits IA ».
- Le volume de crédits dépend de l'abonnement choisi.
- Les crédits sont réinitialisés à chaque cycle de facturation (mensuel).
- En cas d'épuisement des crédits, le Client peut être amené à acheter une recharge (si l'option est proposée) ou attendre le renouvellement.
4. TARIFS ET TVA
4.1. Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site JAS™ au jour de l'enregistrement de la commande.
Mention spécifique Micro-entreprise :
Les prix sont exprimés en Euros (€). La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Le montant total facturé correspond donc au montant net à payer.
4.2. Modification des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, le nouveau tarif s'appliquera lors du renouvellement suivant, sous réserve d'avoir informé le Client au moins 30 jours à l'avance.
5. PAIEMENT ET SÉCURITÉ
5.1. Modalités
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire et sont sécurisés par le prestataire de paiement Stripe. JAS™ ne conserve aucune coordonnée bancaire complète. Les transactions sont chiffrées (SSL).
5.2. Retard et Incidents
En cas de défaut de paiement (carte expirée, solde insuffisant), l'accès aux fonctionnalités Premium sera suspendu immédiatement jusqu'à régularisation.
6. DURÉE ET RÉSILIATION
6.1. Durée
Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (généralement mensuelle ou annuelle) avec tacite reconduction. Cela signifie que l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour la même durée.
6.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace "Mon Compte" / "Billing".
- La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
- Tout mois (ou année) entamé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
7. DROIT DE RÉTRACTATION (IMPORTANT)
7.1. Client Professionnel (B2B)
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.
7.2. Client Consommateur (B2C) - Renoncement
La Solution JAS™ étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après l'accord du Client, ce dernier :
- Donne son accord exprès pour que la fourniture du service commence avant la fin du délai de rétractation légal de 14 jours.
- Reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
8.1. Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de coupure internet, de panne chez l'hébergeur (Vercel) ou le fournisseur d'IA (OpenAI).
8.2. Limitation sur les conseils (Disclaimer)
JAS™ est un outil d'aide à la décision. Le Prestataire ne garantit en aucun cas le succès commercial, la rentabilité ou la faisabilité des projets du Client basés sur les suggestions de l'IA. Le Client reste seul responsable de ses décisions d'affaires.
8.3. Plafond de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité financière du Prestataire vis-à-vis du Client est limitée au montant total payé par le Client au cours des 6 derniers mois.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le paiement du prix n'opère aucun transfert de propriété sur la technologie JAS™. En revanche, le Client reste seul propriétaire des idées et contenus qu'il crée via la Solution.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de PARIS (lieu de domiciliation du Prestataire).
CONTACT
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :
Email : systemejas@gmail.com
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 PARIS, FRANCE